Conditions de reprise gratuite.
Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, chaque client (dernier propriétaire du véhicule) a le droit de ramener son ancien véhicule au constructeur. Pour ce faire, votre véhicule en fin de vie doit remplir les conditions suivantes : 1. Le véhicule est une voiture particulière comportant 9 places assises maximum ou un utilitaire léger d’un P.T.A.C. maximum de 3,5 t. 2. La date d’immatriculation du véhicule n’est pas antérieure au 1er juillet 2002. (Depuis le 1er janvier 2007, la reprise de tous les autres véhicules est également gratuite pour vous, quelle que soit l’année de construction.)Pour la reprise gratuite de votre véhicule en fin de vie, celui-ci doit également remplir les critères suivants : 1. Tous les composants essentiels du véhicule, comme la transmission (par ex. moteur, boîte de vitesses), le train de roulement, la carrosserie, le pot catalytique ou encore les calculateurs électroniques, doivent être montés dans le véhicule. 2. Aucun déchet n’est présent à bord du véhicule. 3. Le véhicule est immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou l’a été au moins un mois avant sa mise hors service. 4. La carte grise doit être remise avec le véhicule.
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